Conformité 2026–2027 — facturation électronique

Conformité

Facturation Enterprise est un logiciel de facturation B2B “solution compatible” : Factur‑X + contrôles + exports UBL/CII, Chorus Pro (B2G) si configuré, et connexion à une plateforme agréée (PA, ex‑PDP) immatriculée par l’État pour la réforme 2026–2027.
L’émission/réception réglementaire est opérée via une plateforme agréée (PA) choisie et contractualisée par le client (ou via un connecteur partenaire si contractualisé). L’e‑reporting passe par la plateforme agréée ou le mode export, l’automatisation est en préparation.

Nécessite un contrat avec une plateforme agréée immatriculée par l’État (PA, ex‑PDP).

Conformité fonctionnelle ≠ immatriculation plateforme agréée.

Voir la page légale Conformité & limites.

Informations susceptibles d’évoluer — dernière mise à jour : 2026-01-18

Exporter Factur‑X Configurer vos connecteurs (plateforme agréée)Choisir sa plateforme agréée

Statut de conformité (MVP)

Vue d’ensemble factuelle des capacités actuelles.

Statut

Couverture	Fait	En cours	Notes
Factur‑X (PDF/A‑3b + XML)	X
UBL / CII	X		Avec limites
Chorus Pro (B2G) : dépôt Factur‑X	X		Si configuré (PISTE)
Plateforme agréée (PA, ex‑PDP) partenaire B2B		X	Connecteur mock / intégration à finaliser
Réforme B2B 2026‑2027 : annuaire/interop		X	Roadmap
E‑reporting (via plateforme agréée / export)		X	Automatisation en préparation

Ce que la loi impose (calendrier)

Réception, émission et e‑reporting selon la taille d’entreprise.

Calendrier

Calendrier France (actuel)

01/09/2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises.
01/09/2026 : émission pour grandes entreprises & ETI.
01/09/2027 : émission pour PME et micro-entreprises.
E‑reporting : même calendrier.

Nous vous aidons à être prêt (données obligatoires, formats, connecteurs plateformes agréées (PA, ex‑PDP) immatriculées par l’État et PPF : annuaire + e‑reporting via flux réglementaires).

Dernière mise à jour : 2026-01-18

Source officielle : Service-Public (Entreprendre) / economie.gouv.fr

Dates clés

Recevoir : 01/09/2026 (toutes entreprises)
Émettre : 01/09/2026 (GE/ETI), 01/09/2027 (PME/micro)
E‑reporting : 01/09/2026 (GE/ETI), 01/09/2027 (PME/micro)

Sources : calendrier officiel · service-public.fr.

Comment ça marche

Chaîne réglementaire simplifiée.

Process

Votre logiciel→Plateforme agréée (PA)→PPF / annuaire→Destinataire

La transmission réglementaire (e‑invoicing + e‑reporting) passe par la plateforme agréée (PA) et le PPF, pas directement par le logiciel.

Ce que nous faisons (logiciel compatible)

Valeur logicielle sans confusion avec une plateforme agréée (PA).

Logiciel

Génération Factur‑X 1.08 (PDF/A‑3b + XML) + contrôles
Contrôles de cohérence + “pré‑flight”
Validation normative (XSD/Schematron) si configurée
Pilotage statuts (si activés) & rapprochement

Ce que fait la plateforme agréée (PA)/PPF

Transmission réglementaire et échanges officiels.

PA / PPF

Transmission réglementaire (émission/réception) et e‑reporting via plateforme agréée (PA)
Échanges inter‑plateformes agréées (PA) et gestion des statuts officiels
Annuaire PPF (côté État) : permet d’identifier la plateforme du destinataire et ses adresses de facturation
Nouvelles mentions & données réglementaires

Nouvelles mentions & données

Champs et référentiels attendus par la DGFiP.

Mentions

4 nouvelles mentions (SIREN, livraison, nature, TVA sur débits)
Données à transmettre (référentiel DGFiP)

Limites & responsabilités (transparence)

Ce que nous faisons et ce qui relève de la plateforme agréée (PA).

Transparence

Notre outil ne remplace pas la plateforme agréée (PA, ex‑PDP).
Archivage : conservation + export ; probant via tiers si contractualisé (option).
E‑reporting : en préparation via partenaire (mode export selon périmètre).

Source officielle :

Dernière mise à jour : 2026-01-18

Les sources officielles peuvent évoluer.

Statut d’immatriculation de la plateforme agréée à vérifier sur la liste officielle DGFiP.