Questions fréquentes
Non. Logiciel de facturation B2B (Factur‑X + contrôles), solution compatible connectée à une plateforme agréée (PDP) partenaire pour l'émission/réception et les statuts (selon activation). L’e‑reporting est en préparation : il se fera via la PDP ou en mode export selon votre périmètre. Le PPF (portail public) sert à l'annuaire central et au concentrateur.
Le mandat est l’autorisation donnée par votre entreprise pour que nous opérions, via la plateforme agréée (PDP) partenaire, certaines actions en votre nom (notamment réception des factures et gestion des statuts). Sans mandat actif, la réception (Inbox) et le suivi des statuts ne peuvent pas être activés.
Un PDF avec des données structurées embarquées (format mixte), compatible avec la logique de facture électronique.
Chorus Pro concerne déjà les factures vers le secteur public (B2G). La réforme étend la dématérialisation structurée aux échanges inter-entreprises (B2B) et à l’e‑reporting (via PDP ou export, en préparation).
- SIREN/SIRET
- Adresse
- TVA
- Nature de l'opération
- Adresse de livraison si différente
- Option TVA sur les débits (si applicable)
- Autres champs selon spécifications en vigueur
Pour émettre une facture Factur‑X avec contrôles et éviter les blocages à l’envoi, certaines informations sont indispensables.
✅ Requis (minimum) :
- SIRET de l’émetteur (pour l’identification légale),
- Numéro de TVA intracommunautaire OU, si vous êtes en franchise / exonération, la mention d’exonération de TVA (ex. : “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”).
✅ Recommandé :
- IBAN si paiement par virement (sinon non nécessaire).
📌 À savoir :
- Ces informations servent aussi à produire des factures complètes (mentions obligatoires) et à préparer vos échanges B2B selon votre périmètre.
- Vous pouvez compléter le reste plus tard (logo, mentions additionnelles, pénalités, etc.).
Le produit est conçu pour la conformité, sous réserve de paramétrage et de périmètre. Il aide à produire des factures structurées, à valider des règles et à tracer les échanges. La conformité dépend aussi de vos processus (qualité des données, choix plateforme agréée (PDP), annuaire PPF (portail public), paramétrage, cas particuliers).
Pas encore automatisé. L’e‑reporting est en préparation via connecteur partenaire selon votre périmètre. En attendant, vous pouvez rester en mode export et transmettre depuis votre PDP.
Réforme 2026-2027 : ce que ça change
- À partir du 01/09/2026 : toutes les entreprises doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques.
- À partir du 01/09/2026 : grandes entreprises + ETI doivent émettre.
- À partir du 01/09/2027 : PME + micro-entreprises doivent émettre.
- L'e-reporting suit le calendrier officiel (via PDP, voir sources).
Une "facture électronique" n'est pas un PDF scanné : elle doit être structurée (UBL, CII, ou format mixte) et transiter via une plateforme agréée (PDP).
- SIREN du client
- Adresse de livraison si différente
- Nature de l'opération : biens / services / mixte
- Mention "Option pour le paiement de la taxe d'après les débits" si applicable
À partir du 01/09/2026, la réception est obligatoire pour toutes les entreprises. L'émission démarre au 01/09/2026 (GE/ETI) puis 01/09/2027 (PME/micro) via une plateforme agréée (PDP).
Référence : liste officielle des plateformes agréées (PDP) (mise à jour régulière).
L'annuaire central (PPF, portail public) permet de vérifier la plateforme agréée (PDP) d'un destinataire et les adresses de facturation déclarées.