Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du SaaS de facturation et de gestion des documents (PDF, CII/Factur-X, exports, suivi).

Le service n'est pas une plateforme agréée (PA, ex‑PDP) immatriculée par l’État. La transmission réglementaire passe par une plateforme agréée (PA) immatriculée choisie par le Client. Le PPF (portail public) concerne l'annuaire central et le concentrateur (flux réglementaires d'e-reporting) selon spécifications.

La conformité d'acheminement dépend de la plateforme agréée (PA) choisie par le Client et de ses conditions contractuelles.

Le Service est une solution logicielle de facturation (“solution compatible”) et ne constitue pas une plateforme agréée (PA, ex‑PDP) immatriculée par l’État.

Pour l’émission, la réception, la gestion des statuts/cycle de vie et le e‑reporting selon votre périmètre, le Service peut s’appuyer sur une plateforme agréée (PA, ex‑PDP) partenaire immatriculée par l’État, choisie et/ou activée par le Client, sous réserve des conditions et disponibilités de ladite plateforme.

Plateforme agréée partenaire. Seqino (PDP partenaire).

Mandat. Lorsque le Client souhaite que l’Éditeur opère, via la plateforme agréée (PA), certaines actions en son nom (notamment la réception des factures et la gestion des statuts), le Client doit signer un mandat électronique. L’accès aux fonctionnalités de réception et de cycle de vie est conditionné à l’existence d’au moins un mandat « actif ».

Révocation. Le Client peut révoquer son mandat selon les modalités prévues par la plateforme agréée (PA). En cas de révocation ou d’absence de mandat actif, les fonctionnalités liées à la réception/statuts peuvent être suspendues.

Mode export. À tout moment, le Client peut générer et exporter ses factures (PDF, Factur‑X, CII) depuis le Service. Si le Client choisit de ne pas activer de plateforme agréée (PA) via le Service (ou s’il ne dispose pas d’un mandat actif), la transmission réglementaire (e‑invoicing/e‑reporting) est effectuée par le Client via sa plateforme agréée (PA) ou le canal de son choix.

Le Client reconnaît que la conformité d’acheminement, la disponibilité des services et certains rejets/délais peuvent dépendre de la plateforme agréée (PA) partenaire ainsi que, le cas échéant, des services publics associés, lesquels restent sous la responsabilité de leurs éditeurs/administrations respectifs.

Le compte est nominatif. Vous garantissez l'exactitude des informations fournies et la confidentialité des identifiants.

Vous vous engagez à notifier sans délai toute perte ou accès non autorisé.

L'outil est destiné à un usage professionnel conforme au droit applicable. Toute utilisation illicite, abusive ou visant à compromettre la sécurité est interdite.

Il est interdit de tenter d'accéder aux données d'un autre Client, de perturber le service ou d'introduire des codes malveillants.

Vous devez protéger vos accès, limiter les habilitations aux personnes autorisées et maintenir des mots de passe robustes.

Le service met en place des mesures de sécurité applicative (cookies HttpOnly, protection CSRF, séparation des tenants, journalisation).

Le service est fourni en obligation de moyens. Des maintenances planifiées peuvent être annoncées ; les incidents critiques font l'objet d'une communication raisonnable.

Des engagements de disponibilité spécifiques ne s'appliquent que s'ils sont prévus dans un contrat séparé.

L'indisponibilité d'une plateforme agréée (PA), du PPF ou d'un fournisseur externe peut impacter la transmission sans engager la responsabilité de Pixelika.

Support par email via info@pixelika.fr (Horaires communiqués au Client).

Les délais de traitement dépendent de la criticité et du plan souscrit le cas échéant ; aucun délai n'est garanti en l'absence d'accord contractuel spécifique.

Volumes inclus et dépassements. Certaines Offres incluent un volume d’usage mensuel (flux). Un flux correspond à une opération (émission/réception/statut/e‑reporting) traitée via une plateforme agréée (PA) partenaire. Les dépassements de volume peuvent être facturés en sus (y compris si l’abonnement est annuel) ou nécessiter un changement de plan, selon les conditions de l’Offre. L’Éditeur peut suspendre les fonctionnalités payantes en cas de dépassement non régularisé ou de non‑paiement.

Vous restez propriétaire de vos données. Nous les traitons uniquement pour fournir le service, assurer la sécurité et respecter les obligations légales.

Le traitement des données personnelles est détaillé dans l'accord de traitement des données (DPA).

Pixelika ne peut être tenu responsable des erreurs de saisie, de la configuration du compte ou des décisions métier. La conformité finale dépend de vos paramétrages et du cadre réglementaire applicable.

Le logiciel, sa marque, ses contenus et sa documentation restent la propriété de l'éditeur. Aucune cession de droits n'est accordée en dehors du droit d'usage.

Vous pouvez résilier à tout moment. En cas d'impayé, fraude ou violation grave, l'accès peut être suspendu ou résilié.

Droit applicable : Droit français. Tribunal compétent : Tribunal de commerce Evry.