CGV/CGU — Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Les présentes conditions encadrent l'accès et l'usage du Service, ses fonctionnalités, ainsi que les obligations de l'Éditeur et du Client.
Résumé des conditions
Ce que nous faisons
- Logiciel de facturation B2B + exports Factur‑X / UBL / CII
- Exports PDF/XML/CSV + journaux
- Connecteurs vers plateformes agréées (PA, ex‑PDP) immatriculées
Ce que nous ne faisons pas
- Nous ne sommes pas une PA immatriculée par l'État
- Nous ne gérons pas l'immatriculation de plateforme agréée
- Pas de promesse de certification/immatriculation PA
- La transmission réglementaire passe par la PA choisie par le Client
Définitions
Objet et périmètre
Le Service est destiné aux professionnels (B2B) souhaitant émettre et gérer des factures électroniques en conformité avec le cadre français et européen.
- Objet : logiciel SaaS de facturation B2B, exports Factur‑X/CII/UBL selon configuration.
- E‑invoicing : le Service n'est pas une PA ; la transmission réglementaire passe via une plateforme agréée (PA) choisie par le Client, ou via un connecteur partenaire activé par l'Éditeur (mode sponsor, sans identifiant technique côté client).
- Archivage : export possible ; archivage probant (immutabilité Object Lock si activé) selon configuration. La conformité complète dépend de votre configuration (rétention, sauvegardes, procédures) et des exigences applicables.
Accès au Service, compte, rôles et sécurité
Le Client crée et gère ses comptes utilisateurs. Les rôles conditionnent les permissions (administration, comptabilité, lecture).
- Le Client demeure responsable de la sécurité des accès, des mots de passe, et de l'activation d'une MFA si disponible.
- Toute action réalisée via un compte autorisé est réputée réalisée par le Client.
- Le Client doit notifier immédiatement l'Éditeur en cas de compromission de compte.
E‑facturation (clause critique)
La transmission réglementaire (e‑invoicing/e‑reporting) s'effectue via une Plateforme Agréée choisie et contractualisée par le Client.
L'Éditeur peut fournir un connecteur vers une PA activé en mode sponsor (sans identifiant technique côté client) et accompagner la mise en place du mandat lorsque requis.
Sans connecteur activé, le Service reste utilisable en mode export only : le Client transmet via sa PA ou le canal de son choix.
Références officielles :
Liste des plateformes agréées Facturation électronique et plateformes agrééesFonctionnalités
Le Service permet la création, l'édition et l'export de factures (PDF, Factur‑X, CII/UBL selon activation), ainsi que la consultation de journaux et rapports.
Des fonctionnalités de réception, statuts et e‑reporting peuvent être proposées selon la configuration et l'activation d'un connecteur PA.
Fonctionnalités beta / feature flags
Certaines fonctionnalités peuvent être en version beta ou activées par des feature flags. Ces fonctionnalités peuvent évoluer, être limitées ou retirées. Leur usage reste optionnel et sans promesse de disponibilité permanente.
Conditions financières
Offre & prix
Plans Essentiel / Standard / Entreprise, facturation mensuelle ou annuelle selon la grille tarifaire en vigueur. Les prix sont HT, taxes applicables en sus.
Facturation annuelle
Lorsque le Client choisit une facturation annuelle, l'abonnement est payable d'avance pour 12 mois. Sauf résiliation avant l'échéance, l'abonnement se renouvelle automatiquement à la date anniversaire aux conditions tarifaires en vigueur.
Volumes inclus et dépassements
Certaines offres incluent un quota mensuel de flux liés aux échanges via la plateforme agréée (PA) partenaire. Au‑delà du quota inclus, l'accès aux fonctionnalités concernées peut être suspendu et/ou faire l'objet d'une proposition commerciale (offre Entreprise). Aucune facturation variable automatique n'est appliquée sans accord exprès du Client.
Retards de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités légales peuvent s'appliquer (indemnité forfaitaire de recouvrement et taux légal) conformément au Code de commerce. En cas de défaut persistant, l'accès peut être suspendu après notification.
Durée, renouvellement et résiliation
Le contrat prend effet à la souscription et se renouvelle tacitement par période identique. Le Client peut résilier avant la prochaine échéance depuis l'espace client.
Les sommes dues restent exigibles pour la période en cours. En cas d'impayé ou de violation grave, l'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès.
Support & maintenance
Support par email (délais de traitement selon plan souscrit — aucun délai garanti en l'absence d'accord contractuel spécifique). Des maintenances planifiées peuvent être annoncées ; les correctifs urgents peuvent entraîner des interruptions limitées.
Disponibilité : le Service est fourni en obligation de moyens, sans engagement de disponibilité ferme en l'absence de SLA spécifique. SLA éventuel selon contrat (offre Entreprise).
Réversibilité & export des données
Le Client peut exporter ses données (PDF, Factur‑X, CSV, journaux) pendant la durée du contrat. Après résiliation, une restitution supplémentaire peut être fournie sur demande dans un délai raisonnable (ex. 30 jours).
La conservation des données s'effectue selon les obligations légales applicables et les paramètres contractuels.
Responsabilité & limitation
Le Client demeure responsable de la qualité des données saisies, de ses paramètres (TVA, mentions, routage) et du choix de la plateforme agréée (PA) immatriculée par l'État.
L'Éditeur ne peut être tenu responsable des indisponibilités, retards, rejets ou erreurs imputables à la PA tierce, au PPF ou à tout prestataire externe utilisé par le Client.
Sauf dispositions d'ordre public, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux montants payés par le Client au cours des 12 derniers mois.
Propriété intellectuelle
Le Service et sa documentation restent la propriété de l'Éditeur. Une licence d'utilisation non exclusive est accordée pendant la durée du contrat.
Il est interdit de copier, modifier, rétro-concevoir ou exploiter le Service hors du cadre contractuel. Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie.
Données personnelles
Le traitement des données personnelles est encadré par l'accord de traitement des données (DPA) et la politique de confidentialité.
Droit applicable et juridiction
Droit applicable : droit français. Juridiction compétente : à compléter selon les informations légales de l'Éditeur.