Réforme 2026
Réforme de la facturation électronique 2026-2027
Calendrier, obligations et préparation : tout ce que les TPE/PME doivent savoir.
Mise à jour : Mars 2026
Calendrier officiel
1er sept. 2026
Réception obligatoire
Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
1er sept. 2026
Émission — Grandes entreprises
Obligation d'émettre pour les grandes entreprises et ETI.
1er sept. 2027
Émission — PME & TPE
Obligation d'émettre étendue aux PME et micro-entreprises.
Ce qui change pour votre entreprise
- Toutes les factures B2B domestiques (France) doivent être transmises sous forme électronique structurée.
- Le format Factur-X (PDF + XML CII) est l'un des trois formats acceptés (avec UBL et CII pur).
- Les opérations B2C, internationales et les paiements sont soumises à l'e-reporting.
- La transmission passe obligatoirement par une plateforme agréée (PA) ou le portail public de facturation (PPF).
Comment se préparer avec FacturX Pro
Profil entreprise
SIRET, TVA, adresse, mentions légales
Plateforme partenaire
Connecteur Seqino intégré
Conformité automatique
Contrôles CII + PDF/A-3b