Périmètre
Périmètre e-invoicing
Ce que couvre — et ne couvre pas — FacturX Pro en matière de facturation électronique réglementaire.
Version : 1.0Mise à jour : Mars 2026
Ce que nous faisons
- Génération de factures conformes Factur-X 1.08 (PDF/A-3b + XML CII EN 16931)
- Contrôles internes de conformité (structure XML, montants, mentions FR)
- Connecteur vers plateforme partenaire Seqino (envoi + réception + statuts)
- Module e-reporting (B2C, international, paiements)
- Archivage et horodatage des factures
- Export FEC, CSV, EDI (UBL/CII)
Ce que nous ne faisons pas
FacturX Pro n'est pas une plateforme agréée (PA) au sens de l'article 290 B du CGI. Nous ne transmettons pas directement les factures à l'administration fiscale.
- Nous ne sommes pas responsables de la transmission réglementaire
- Nous ne certifions pas les factures au sens fiscal
- Nous ne garantissons pas l'acceptation par le destinataire
Partage des responsabilités
L'entreprise utilisatrice reste responsable de la véracité des informations saisies, du choix et de la contractualisation avec une plateforme agréée, et du respect des délais de transmission.