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Solution compatible : le Service n’est pas une plateforme agréée (PA, ex‑PDP) immatriculée par l’État. La transmission réglementaire (e‑invoicing / e‑reporting selon périmètre) est assurée via la plateforme agréée (PA) choisie par le Client ou, le cas échéant, via un connecteur partenaire activé.
Source officielle :
- Calendrier officiel
- Specifications externes B2B (DGFiP)
- Liste officielle des plateformes agreees (DGFiP)
Dernière mise à jour : 2026-01-18
Les sources officielles peuvent évoluer.