Conditions Générales de Vente (CGV)

Pixelika. Contact commercial : info@pixelika.fr.

Le service fournit un logiciel de facturation B2B (PDF, Factur‑X/UBL/CII selon format), exports et connecteurs. Il ne constitue pas une plateforme agréée (PA, ex‑PDP) immatriculée par l’État. La transmission réglementaire passe par une plateforme agréée (PA) immatriculée choisie par le Client. Le PPF (portail public) concerne l'annuaire central et le concentrateur (flux réglementaires d'e-reporting) selon spécifications.

Pour certaines opérations (émission/réception, statuts, e-reporting selon périmètre), le service s'appuie sur une plateforme agréée (PA, ex‑PDP) tierce sélectionnée par le Client.

La conformité d'acheminement dépend de la plateforme agréée (PA) choisie par le Client et de ses conditions contractuelles.

Le Service est une solution logicielle de facturation (“solution compatible”) et ne constitue pas une plateforme agréée (PA, ex‑PDP) immatriculée par l’État.

Pour l’émission, la réception, la gestion des statuts/cycle de vie et le e‑reporting selon votre périmètre, le Service peut s’appuyer sur une plateforme agréée (PA, ex‑PDP) partenaire immatriculée par l’État, choisie et/ou activée par le Client, sous réserve des conditions et disponibilités de ladite plateforme.

Plateforme agréée partenaire. Seqino (PDP partenaire).

Mandat. Lorsque le Client souhaite que l’Éditeur opère, via la plateforme agréée (PA), certaines actions en son nom (notamment la réception des factures et la gestion des statuts), le Client doit signer un mandat électronique. L’accès aux fonctionnalités de réception et de cycle de vie est conditionné à l’existence d’au moins un mandat « actif ».

Révocation. Le Client peut révoquer son mandat selon les modalités prévues par la plateforme agréée (PA). En cas de révocation ou d’absence de mandat actif, les fonctionnalités liées à la réception/statuts peuvent être suspendues.

Mode export. À tout moment, le Client peut générer et exporter ses factures (PDF, Factur‑X, CII) depuis le Service. Si le Client choisit de ne pas activer de plateforme agréée (PA) via le Service (ou s’il ne dispose pas d’un mandat actif), la transmission réglementaire (e‑invoicing/e‑reporting) est effectuée par le Client via sa plateforme agréée (PA) ou le canal de son choix.

Le Client reconnaît que la conformité d’acheminement, la disponibilité des services et certains rejets/délais peuvent dépendre de la plateforme agréée (PA) partenaire ainsi que, le cas échéant, des services publics associés, lesquels restent sous la responsabilité de leurs éditeurs/administrations respectifs.

Plans Essentiel / Standard / Entreprise, facturation mensuelle ou annuelle selon la grille tarifaire en vigueur. Les prix sont HT, taxes applicables en sus.

Facturation annuelle. Lorsque le Client choisit une facturation annuelle, l’abonnement est payable d’avance pour la période de douze (12) mois. Sauf résiliation avant l’échéance, l’abonnement annuel se renouvelle automatiquement à la date anniversaire, aux conditions tarifaires en vigueur au moment du renouvellement.

Volumes inclus et dépassements. Certaines Offres incluent un volume d’usage mensuel (flux). Un flux correspond à une opération (émission/réception/statut/e‑reporting) traitée via une plateforme agréée (PA) partenaire.

Certaines offres incluent un quota mensuel de flux liés aux échanges via la plateforme agréée partenaire. Au‑delà du quota inclus, l’accès aux fonctionnalités concernées peut être suspendu et/ou faire l’objet d’une proposition commerciale (offre Entreprise). Aucune facturation variable automatique n’est appliquée sans accord exprès du Client.

Règlement par carte via Stripe (si activé). En cas d'échec ou d'abonnement expiré, l'accès peut être restreint jusqu'à régularisation.

Prestataire de paiement : Stripe.

Pénalités de retard : indemnités légales applicables (indemnité forfaitaire de recouvrement et taux légal) conformément au Code de commerce.

Le contrat prend effet à la souscription et se renouvelle tacitement par période identique. Vous pouvez résilier avant la prochaine échéance depuis l'espace client.

Les sommes dues restent exigibles pour la période en cours. En cas d'impayé ou de violation grave, l'accès peut être suspendu ou résilié.

Support par email via info@pixelika.fr (Horaires communiqués au Client).

Les délais de traitement dépendent de la criticité et du plan souscrit le cas échéant ; aucun délai n'est garanti en l'absence d'accord contractuel spécifique.

Des maintenances planifiées peuvent être annoncées. Les correctifs urgents peuvent entraîner des interruptions limitées.

Le Client peut exporter ses données (factures PDF/XML, CSV, journaux) depuis l'interface. Une restitution supplémentaire peut être fournie sur demande dans un délai raisonnable.

La conservation des données dépend des paramètres contractuels et obligations légales (). Les journaux techniques sont limités dans le temps et les données personnelles sont masquées.

• Qualité des données : le Client reste responsable des données saisies ; nous appliquons des contrôles mais ne garantissons pas une conformité fiscale absolue.
• Rôle plateforme agréée : le Service fournit la prestation logicielle ; l’acheminement réglementaire est opéré via la plateforme agréée/PPF choisie et contractualisée par le Client (ou via notre partenaire selon option).
• Rétention / restitution : export ZIP disponible ; la durée de mise à disposition après résiliation et les modalités de purge sont précisées au contrat.
• Sous-traitants : liste tenue à jour dans la DPA (hébergement, email, stockage, plateforme agréée).
• Sécurité : chiffrement en transit, logs, gestion d’incidents ; engagements définis au contrat le cas échéant.
• Archivage : conservation 10 ans ok ; “probant” uniquement via une chaîne qualifiée partenaire (option).

Le service est fourni en obligation de moyens. Le Client reste responsable de la qualité des données saisies, de ses paramètres (TVA, mentions, routage) et du choix de la plateforme agréée (PA, ex‑PDP) immatriculée par l’État.

L'Éditeur ne peut être tenu responsable des indisponibilités, retards, rejets ou erreurs imputables à la plateforme agréée tierce, au PPF ou à tout prestataire externe utilisé par le Client.

Sauf dispositions d'ordre public, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux montants payés par le Client au cours des 12 derniers mois.

Le logiciel, sa marque et sa documentation restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Une licence d'usage non exclusive est accordée pendant la durée du contrat.

Le traitement des données personnelles est encadré par l'accord de traitement des données (DPA) et la politique de confidentialité.

Droit applicable : Droit français. Tribunal compétent : Tribunal de commerce Evry.